Une politique Open Data mondiale à l’air numérique

La dynamique actuelle de la politique Open Data mondiale, européenne et française poussent auprès des institutions la volonté de libérer leurs données au grand public. En France, il est un objectif de pouvoir réellement mettre en application l’article XV de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Les politiques effectives à différentes échelles sont très importantes dans l’analyse de l’impact de ce nouveau modèle auprès de la société et il est pertinent d’observer les différentes déclinaisons et le détail apporté au cadrage par chaque institution locale, nationale et supranationale.

Un prise de conscience internationale

C’est à partir du document sur les Principes de Données Ouvertes Gouvernementales issu de 2007 que les politiques mondiales ont réellement commencé à se pencher sur la question de l’ouverture des données. En témoigne d’ailleurs la Charte du G8 pour l’Ouverture des Données Publiques, signé le 18 juin 2013. On y retrouve les volontés communes de faire face à l’évolution de la société grâce au numérique et à la nouvelle société de l’information par la transparence des États.

Une impulsion Européenne

Dès 2003, c’est la Commission Européenne qui décida d’entreprendre le chantier de l’Open Data dans ses réglementations sur le numérique, notamment avec une directive mettant l’accent qui encourage les États membres à rendre l’information publique disponible dans une perspective de réutilisation.

Cette directive fut ensuite révisée et adoptée par l’Union Européenne le 26 juin 2013, et a introduit plusieurs modifications, comme l’institution d’un véritable droit de réutilisation des textes de lois national, un élargissement du champ de la directive à certaines institutions culturelles comme les bibliothèques, les musées ou encore les services des archives. S’ajoute à ces modifications un renforcement des obligations de transparence sur les conditions et sur les frais appliqués à la réutilisation, ainsi qu’une invitation aux Etats membres à ouvrir davantage de documents en ligne dans des formats lisibles et ouverts. En effet, l’Union Européenne s’est déjà saisi des enjeux sociétaux et économiques de l’Open Data, en stipulant précisément que ces documents et données publiques “constituent une réserve de ressources vaste, diversifiée et précieuse, dont peut bénéficier l’économie de la connaissance.” (DIRECTIVE 2013/37/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN, point 1).

On peut donc dire qu’au niveau Européen, la politique d’Open Data est un sujet présent. Les démarches et les réglementations prises permettent aujourd’hui d’encadrer pleinement le déploiement cadré d’outils mettant à la disposition des citoyens des données.

Le moteur Français de l’Open Data

En termes de politiques publiques, la France est dans les premiers acteurs de l’Open Data au niveau mondial, avec la troisième place attribuée en 2016 selon le Global Open Data Index, en grande partie dû aux politiques et législations mises en place depuis le G8 et la directive Européenne de 2013. (Voir Annexe 2: Classement des pays dans leur politique d’Open Data, par thématique – 2016)

La Loi République Numérique, issu justement en partie de la directive Européenne de 2013, contient un grand volet sur l’ouverture des données publiques et force désormais les institutions et organismes publics à se doter de moyens pour ouvrir aux citoyens ces fameuses données.

La France a pour cela introduit dans son texte la notion d’ouverture de données publiques par défaut. L’Open Data en France a alors franchit un nouveau cap. Depuis cette loi, l’ouverture des données devient la règle et non plus l’exception. Les administrations devront donc publier en ligne leurs principaux documents, y compris leur code source, ainsi que leurs bases de données qui présentent un intérêt social, économique, environnemental ou sanitaire, dans un standard ouvert.

Cette obligation est plus précisément à destination des administrations d’État, des collectivités locales de plus de 3 500 habitants, des établissements publics et les organismes privés chargé d’un service public, selon la taille de ces derniers.

En parallèle, la loi a doté l’état d’un service public de la donnée, chargé de faciliter la réutilisation des principales bases de données de l’État par les acteurs privés ou publics en leur garantissant un niveau élevé de qualité de service, afin de coordonner l’action de déploiement.

Bien que ce nouveau cadre soit dans un contexte favorable, il est nécessaire pour les politiques publiques de continuer l’effort et de mettre en route de nouvelles réglementations sur l’Open Data. Même si les données sont de plus en plus accessibles, les différents de jeux de données reste relativement faible et encore beaucoup de données restent encore enfouis, compliquées par un processus de décision et de cadrage de la donnée qui peut s’avérer long.

L’un des autres grands freins en France à l’Open Data est le cadre légal hérité du XIXème et du XXème siècle. Ce dernier prévoyait des mesures précises en ce qui concerne les données d’ordre culturel et scientifique, et les données relatifs au droit d’auteur. Ces complications légales au sein de notre législation ont provoqué une accumulation profonde de retards en termes d’Open Data dans ces différents milieux, soumis aux lobbyistes défenseurs du droit d’auteur.

Même si les démarches aujourd’hui sont prises en France, beaucoup de contraintes légales restent à revoir dans la volonté de démocratisation de la donnée ouverte.

Au cœur d’un département précurseur

Au sein même de la France il existe des irrégularités fortes de déploiement en termes de politique d’Open Data. Et s’il y a bien un département pleinement impliqué dans les politiques d’Open Data, c’est bien le département des Hauts-de-Seine.

Carte du déploiement de l’Open Data en France en 2011

Le mouvement a initialement pris racine au sein de la ville de Rennes en 2010 avant de conquérir l’Etat en 2011 avec Etalab, une cellule avec le partage des données publiques au niveau national comme mission principale.

C’est en Janvier 2012, lors de ses vœux, que le Président du Conseil Départemental Patrick Devedjan annonce qu’il souhaite ouvrir les données publiques du Département sur une plateforme dédiée. L’objectif était de mettre à disposition cette plateforme dans un délai d’un an. Le portail ouvrira en Janvier 2013, en amont des politiques internationales décidées lors du G8, au sein de l’UE ou même avant la Loi République Numérique. La politique de l’open data s’est alors créé dans la dynamique des collectivités en partenariat avec l’Université Paris Nanterre.

Malgré la grande difficulté de pouvoir faire un bilan social, économique et politique de l’Open Data, les volontés au sein du service Open Data des Hauts de Seine est d’enrichir encore plus le patrimoine de données ouvertes, en créant et renforçant les partenariats avec l‘université et la Chambres de Métiers et de l’Artisanats.

Ayant également saisi la complexité lié à la compréhension et l’adoption des jeux de données, le service Open Data souhaite également travailler sur le cadre d’animation qui entoure ces jeux de données : l’Open Data n’est pas qu’un simple but de rendre des données publiques mais également d’accompagner les citoyens dans leur réflexion sur la réutilisation de ces dernières. Pour cela le Département souhaite mettre en place une politique d’animation plus présente, en accompagnant les différents jeux de données de visuels, d’exemples de réalisations, produites en interne ou par la communauté. C’est une démarche qui doit être souligné car ce cadre d’animation est aujourd’hui le meilleur garant de la réussite d’une politique d’Open Data.

Enfin le dernier d’intérêt dont le service Open Data des Hauts de Seine s’intéresse est le crowdsourcing : la mise en place de jeux de données interactifs où chaque utilisateur à la possibilité de corriger et/ou d’ajouter de lui-même des éléments manquants aux différents jeux de données. C’est une pratique conjointe d’animation et de renforcement des jeux de données libres, dans le même objectif de promotion de cette politique. La problématique réside ici à la mise en place d’une interface pertinente, simple et complète qui permettra à n’importe qui de venir participer à la consolidation.

Bilan : Un cadrage politique suffisant?

L’Union Européenne a statué dans sa politique globale de donnée ouverte et met en place un devoir des Etats Membres et des organismes publics d’ouvrir leur bases de données aux citoyens et aux entreprises, et par transcription dans la Loi Numérique en France.

Forcé de constater que légalement la place actuelle des entreprises est celle des bénéficiaires, aucune obligation n’est aujourd’hui statuée pour ces dernières dans leur rôle sociétal de fournisseurs de données.

Il est un fait que les entreprises, au minimum les grands groupes, ne sont ici pas invités à mettre en place au sein de leurs structure une réelle politique d’Open Data, malgré la quantité de données issu du Big Data que ces dernières génèrent chaque jour.

La volonté de participer à l’émergence de nouveaux modèles économiques et sociaux, dans un esprit d’innovation et de transparence ne peut se faire que si tous les acteurs appliquent la même démarche, et aujourd’hui seul les organismes publics et quelques acteurs privés y mettent de la volonté.

Afin de pérenniser le déploiement des politiques d’ouvertures de données, il est aujourd’hui une nécessité que les entreprises acceptent leur responsabilité sociale. Un cadrage européen et national dans ce domaine est alors nécessaire.

Les politiques d’entreprises éprouvent néanmoins le besoin d’ouvrir leurs services à la réutilisation par des tiers. Cette démarche se concrétise notamment aujourd’hui par de grands groupes, notamment américains, qui mettent à disposition des utilisateurs des API (Interfaces de Programmations), interfaces fournissant à des programmes tiers l’utilisation de fonctionnalités de leur différents outils. Au-delà de la démarche de mise à disposition, ces interfaces ne peuvent être considérées pleinement comme des mises en pratique de l’Open Data, car ces dernières ne respectent pas l’ensemble des règles définies sur les Principes de Données Ouvertes Gouvernementales (cf. Histoire de l’Open Data) : les données ne sont accessible qu’à l’aide d’un ‘jeton’ d’identification et qui laisse aux entreprises la possibilité de contrôler l’accès aux données des tiers. De plus, les données sont des résultats d’agrégations pures sans mise à dispositions des données brutes.

Aujourd’hui la participation complète au mouvement de l’ouverture des données des entreprises ne peut se faire que sur une base pure de volontariat. C’est l’exemple de plusieurs entreprises qui ont choisi de prendre les devants de l’Open Data en mettant à disposition leur propre interface et leurs données au public. (La SNCF, la RATP, le STIF, GRDF, etc.). Néanmoins un manque de cadre global a posé déjà différents complications et litiges, notamment dans le domaine des transports urbains.

La Loi Macron votée en 2015 comportait justement un décret relatif à l’ouverture des données détenues par les transporteurs dans un cadre d’Open Data. Ce même décret apportait une notion de « dérogations au principe de gratuité » qui permet aux fournisseurs de données de mettre en place une ou des taxes  « justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition […] à l’égard des utilisateurs de masse ». De manière concrète, ce décret permet aux fournisseurs de données de mettre en place une taxe auprès des gros consommateurs de données afin de pouvoir équiper son infrastructure informatique en réponse aux demandes croissantes. En exemple le conflit entre la RATP et City Mapper ou les deux partis éprouvent des difficultés à s’entendre sur une mise en accès libre aux fameuses données.

Le cadrage proposé par la loi Macron est aujourd’hui unique aux transporteurs, mais cette idée de modèle de redevance pour les gros consommateurs de données semble être une alternative intéressante pour les entreprises qui souhaitent se lancer pleinement dans l’Open data, en effaçant les craintes de la concurrence et de l’Uberisation.

Dans le cas du département des Hauts de Seine, ce dernier  comptait en 2014, 175 166 établissements actifs, il est intéressant de voir comment il serait possible de travailler avec ce grand nombre d’acteurs dans une politique d’expansion de l’Open Data. Chacun de ces acteurs ne possèdent pas forcément les capacités techniques et financières d’allouer des ressources à la mise en ligne de données libres. L’idée serait alors de travailler sur la mise en place de ressources à destination de ces entreprises de petite ou moyenne taille qui pourraient alors fournir dans un format proposé par les services Open Data afin de pouvoir condenser ces données. Il n’est malheureusement pas possible de faire un cadrage légal au simple niveau d’un département, mais le choix d’inclure au cadrage de l’Open Data une partie mettant en avant la responsabilité sociale des entreprises permettrait de lancer une première dynamique d’échange entre les collectivités et les entreprises.

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